Accord de traitement des données

1. 01

   Le traitement institutionnel de données personnelles exige un accord écrit identifiant responsable, sous-traitant, finalité, durée, catégories de données et personnes concernées. Contactez-nous pour préparer l’accord de votre déploiement. Cette page d’information n’est pas un contrat de sous-traitance conclu.

2. 02

   L’accord doit couvrir instructions documentées, confidentialité, contrôle d’accès, sécurité, sous-traitants ultérieurs, lieux et transferts, notification d’incidents, assistance aux droits et analyses d’impact, audits, restitution ou suppression en fin de traitement. L’annexe technique et les accords fournisseurs réels doivent être vérifiés avant d’autoriser les données sensibles.